Mentions obligatoires sur une facture

La facture éditée par votre entreprise pour la vente de prestations ou de marchandises doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Elements extraits du site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml

Mentions générales

• Date d'émission de la facture
• Numérotation de la facture
• Date de vente ou de prestation de service
• Identité de l'acheteur
• Identité du vendeur
• Adresse de livraison
• NU° de TVA intracommunautraire
• Désignation du produit ou du service vendu
• Réduction de prix
• Somme total en HT et TTC avec montant et taux de la TVA

Mentions pour les factures adresséeS à un professionnel

• Date de délai de paiement
• Taux de pénalité de retard de paiement
• Mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€

 

Mentions particulières

• Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté.
• TVA non applicable, art. 293B CGI
• Autoliquidation
• Assurance professionnelle