Apimécanique application du Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 pour les pièces de réemploi

Depuis le 1er Janvier 2017, les garagistes ont obligation de proposer des pièces de réemploi (ou occasion) suite à la publication du Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.

L'article Art. R. 121-26. précise que "Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29."

L'article Art. R. 121-29. liste les catégories de pièces de rechange automobiles entrant dans le cadre de l'économie circulaire:

• Les pièces de carrosserie amovibles ;
• Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
• Les vitrages non collés ;
• Les pièces optiques ;
• Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
• Des trains roulants,
• Des éléments de la direction,
• Des organes de freinage,
• Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Apimécanique laisse la possibilité de définir des pièces d’occasion dans une facture de réparation. Toutefois, la règle appliquée pour le calcul de TVA n’a pas été mise à jour par rapport à ce de nouveau décret. Une solution de contournement doit être trouvée.