Loi anti fraude : retournement de situation

La loi anti fraude à la TVA qui devait s'appliquer au 1er Janvier 2018 a été en partie mise en attente.

En effet, un communiqué de presse du ministère explique que seuls les logiciels de caisse sont toujours concernés pour le 1er Janvier 2018.

Les logiciels de gestion et comptabilité sortent du périmètre de la loi anti fraude du 1er Janvier 2018. Toutefois, le nouveau texte de loi n'est pas encore publié.

Selon le communiqué de presse, le nouveau périmètre sera défini officiellement d'ici décembre 2017.

Il est fort à parier que les logiciels de gestion et comptabilité soient à mettre aux normes comme pour les logiciels de caisse mais sur un autre calendrier.