Assurance obligatoire (Loi Pinel)
L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 modifie l'article 22-2 de la loi (n°96-603) du 5 juillet 1996 de façon à imposer de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme et sérieux.
Qui est concerné par la mention de l’assurance obligatoire ?
- Les entreprises artisanales, y compris les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.
Sont notamment visés (sans que cette liste soit exhaustive) :
- les entreprises du bâtiment assujetties à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour les travaux de construction d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil ;
- les garagistes, carrossiers, professionnels du contrôle technique assujettis à une obligation d’assurance garantissant les dommages causés aux tiers pour les véhicules qui leur sont confiés.
Sont exclus de l’obligation de mention les artisans qui n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.
Quelles informations fournir ?
- l’assurance souscrite au titre de son activité (le type d’assurance)
- les coordonnées de l’assureur,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
- Le numéro d’assurance n’est pas obligatoire
Les mentions sont obligatoires depuis le 20 juin 2014. Cette réforme permet de rassurer les clients lorsqu'ils signent un devis. L’entreprise n’a pas à mentionner sur ses devis et factures les contrats d’assurance qu’elle a souscrits volontairement pour se protéger, sans y être obligée (comme par exemple, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle générale).
Exemples de formulations :
Exemple 1 :
Assurance professionnelle obligatoire : responsabilité décennale souscrite auprès de xxxxxxx pour les travaux de xxxxxxx réalisés en France métropolitaine.
Exemple 2 :
Assurance professionnelle : RC PRO automobile souscrite auprès de xxxxxx pour des prestations réalisées en France métropolitaine.
Rappel de toutes les mentions obligatoires sur une facture :
La liste des informations obligatoires sur une facture est disponble sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Sanction en cas d'absence d'une mention :
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Dans les logiciels SAGE Petites Entreprises :
Dans les renseignements généraux des logiciels, il est actuellement possible de mettre les mentions obligatoires telles que l'assurance. Toutefois, la zone n'est pas ajoutée par défaut dans les éditions. Il faudra créer une nouvelle zone.