Loi anti fraude au 1er janvier 2018

Après le communiqué de presse de Juin 2017 pour recentrer la loi anti-fraude sur les systèmes de caisses, d’autres éléments de l'administratio fiscale sont passés plus inaperçues (voir la foire aux questions).

 

Cette FAQ précise également ainsi la définition de « logiciel de caisse » :

« Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. »

 

 

Vente de biens ou prestations exclusivement à des clients assujettis à la TVA: ils ne sont pas concernés par ce dispositif et n’ont pas besoin d’attestation.

Vente de biens ou prestations à des clients non assujettis à la TVA : ils sont soumis à l’obligation d’utilisation d’un logiciel conforme et doivent obtenir une attestation de l’éditeur du logiciel utilisé.

Quels impacts dans les logiciels ?

Le logiciel CODIAL en version 12 est conforme aux exigences de l'administration fiscale. Une attestation de l'éditeur pourra être imprimée directement depuis logiciel. Toutefois, il faut que la société utilisatrice coche la case activant le chiffrage et l'inaltérabilité des données.

Les logiciels Sage Apimécanique, Sage Apibâtiment, Sage Apinégoce, Sage Apiservice seront mis en conformité à partir de MARS 2018. Sage travaille encore sur les évolutions fonctionnelles. Ces mises à jour comporteront également les obligations par rapport à la règlementation européenne de protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 Mai 2018.

 

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