Assouplissement de la loi anti-fraude
À la suite des interrogations des éditeurs de logiciels sur le périmètre exact des logiciels concernés, l’administration fiscale a précisé dans un courrier du 07 février 2019 que les logiciels de comptabilité, sans fonction d’encaissement extra-comptable, étaient en dehors du dispositif de sécurisation des logiciels de caisse.
Comme indiqué dans les commentaires administratifs, plus particulièrement au § 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
L’enregistrement des paiements est l’élément permettant de déterminer le champ d’application du dispositif des logiciels ou systèmes de caisse.
Ainsi, il est rappelé qu’au vu de la définition du logiciel ou système de caisse rappelée ci-dessus, dès lors que le paiement est saisi directement dans le logiciel comptable sous la forme d’une écriture comptable, le logiciel comptable est hors du champ du dispositif de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse.
De plus, la mention d’un « Z » de caisse implique qu’il y a une caisse enregistreuse. Dès lors, c’est cette dernière qu’il s’agit de faire certifier ou attester. L’inscription en comptabilité d’une écriture de vente n’a pas pour conséquence de faire entrer le logiciel de comptabilité dans le champ du dispositif de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse.
Enfin, l’exportation de données de règlement enregistrées dans un logiciel métier vers le logiciel de comptabilité ne fait pas entrer le logiciel de comptabilité dans le champ du dispositif de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse. C’est le logiciel métier (en amont) qui doit être certifié ou attesté.
De ce fait, la version 2.00.06 du logiciel de Comptabilité assouplit les modifications réalisées dans la version 2.00 : Modification / Suppression des écritures issues d'un import comptable depuis un logiciel de gestion
Le comportement antérieur à la V2.00.00 est rétabli : il est de nouveau possible de modifier / supprimer des écritures issues d'un import comptable, sous réserve de saisir le motif de cette modification / suppression :