Loi Pinel et Apimécanique

La loi Pinel, sur le point des assurances professionnels, s'applique aux professionnels de l'automobile utilisant Apimécanique.

L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :
 - L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.
 - Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
 - Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Exemple de formulation :
Assurance professionnelle : assurance obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine

Dans Apimécanique ?

Nous vous conseillons de mettre en place une zone de texte dans le pied de vos devis, OR et Facture avec le texte spécifiant les références de votre assurance.

Vous ne savez pas faire ?

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Cette prestation est facturée 49€HT pour 1 ticket d'intervention technique de 30 minutes. Contactez-nous au 0892.490.172.

 

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