Loi Pinel et Apimécanique

La loi Pinel, sur le point des assurances professionnels, s'applique aux professionnels de l'automobile utilisant Apimécanique.

L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture :
 - L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.
 - Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
 - Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Exemple de formulation :
Assurance professionnelle : assurance obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine

Dans Apimécanique ?

Nous vous conseillons de mettre en place une zone de texte dans le pied de vos devis, OR et Facture avec le texte spécifiant les références de votre assurance.

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