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SUJET : loi de finance 2018 : fraude à la TVA

loi de finance 2018 : fraude à la TVA il y a 4 ans 4 mois #588

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La loi de finance 2018 a été publiée au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr

Toutes entreprises assujetties à la TVA et faisant du commerce en BtoC (avec des particuliers) doit avoir un logiciel de gestion, de gestion et de comptabilité conformes aux nouvelles obligations règlementaires.

Sage mettra à disposition de nouvelles versions de ses logiciels Apinégoce, Apimécanique, Apiservices, Apibâtiment.... entre Mars et Mai 2018. Des modifications sont nécessaires pour rendre les logiciels conformes. Dans cette mise à jour sera aussi intégré la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur au 25 Mai 2018.

Seules les entreprises équipées des dernières versions des logiciels SAGE Petites Entreprises en gamme i7 pourront avoir une attestation de conformité de l'éditeur. Les anciennes gammes (Standard et Evolution) ainsi que les versions antérieures ne seront pas mis en conformité. Ces versions de logiciel ne respectent pas les obligations légales et ne sont plus maintenues par l'éditeur.

Des scripts "tolérés" dans les logiciels pour corriger certaines erreurs humaines ou du logiciel devront être supprimés. Exemple: "désimpression" d'une facture imprimée définitivement, "détransfert" comptable,...
Apifrog, la grenouille qui vous aide sur les logiciels Sage Petites Entreprises et l'ERP CODIAL ! J'en croaaaa pas mes yeux....
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